Nos conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client à toutes les conditions portées sur ce document. Elles seules sont applicables à la vente de prestations de services par NATIF, sauf stipulations contraires dans le cadre d’un accord négocié signé par une personne habilitée par NATIF.

Article 2 : Nature des interventions

NATIF organise des actions de formation collectives, en présentiel, en distanciel, ou mixtes, sous forme hebdomadaire, au sein de nos locaux ou en entreprise et via Zoom pour les formations à distance. NATIF propose également des formations individuelles à distance.

NATIF peut assurer la formation de personnes physiques contractant pour elles-mêmes ou de membres du personnel liés par contrat de travail avec une entreprise ou institution pour des actions d’alphabétisation ou d’initiation, d’entretien ou de perfectionnement en langue française.

Article 3 : Responsabilités

NATIF a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société APAC Assurances. NATIF agit en qualité de prestataire de services, assujetti à la seule obligation de moyens. Il ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son client en matière de diligence et d’assiduité.

Depuis la loi du 31 décembre 1974, l’assurance des stagiaires pour les dommages corporels qu’ils subissent à l’occasion d’une action de formation professionnelle continue est liée à leur affiliation par leur employeur au régime des accidents du travail. En revanche, les stagiaires sont responsables des dommages qu’ils provoquent et doivent supporter les conséquences dommageables de leurs fautes dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile.

La loi du 4/7/1990 fait obligation aux stagiaires de respecter le règlement intérieur qui leur est applicable et à afficher dans l’établissement (mesures d’hygiène et de sécurité, règles disciplinaires, modalités de représentation des stagiaires, etc.).

Article 4 : Facture – convention

Pour les formations susceptibles d’être imputables au titre de la partie VI, livre III du Code de Travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, deux cas peuvent se présenter :

Le client gère lui-même sa participation. Dans ce cas, NATIF remet à son client un contrat, un programme et une attestation de fin de formation. Sauf stipulations contraires (voir article 1), la facture est émise au démarrage de la formation.
Le client demande un financement sur le plan de formation de son entreprise. Dans ce cas, NATIF lui remet un devis, une convention de formation, un programme et en fin de formation, un certificat de réalisation, une attestation de fin de formation. La facturation de l’OPCO est effectuée périodiquement et selon les prestations effectuées.
Le client demande un financement sur son CPF. Dans ce cas, NATIF lui remet un contrat de formation, un programme et une attestation de fin de formation.

En tout état de cause, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, il appartient au client et à l’organisme collecteur de n’imputer que les seuls versements correspondant à une formation effective ou aux frais réellement engagés.

Article 5 : Moyens pédagogiques mis en œuvre

Formateurs enseignant leur langue maternelle (d’atelier d’alphabétisation et FLE de niveau A1 à C1 du CECR) moyens et méthodes décrits dans la documentation de NATIF.

Article 6 : Délai de rétraction

A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant expiration de ce délai.

Article 7 : Obligations contractuelles

Toute demande de formation ne prend effet qu’à réception d’une commande ou d’une confirmation écrite (devis signé, par lettre ou email). Par retour, NATIF adresse une convention ou un contrat, qui comporte tous les renseignements concernant la ou les sessions (horaire, périodicité, dates, lieu, prix, etc.). En l’absence de retour d’un exemplaire de la convention ou du contrat signé par le client, alors même qu’il a validé sa commande et autorisé le ou les stagiaires à suivre la formation, la convention ou contrat émis.e et signé.e par une personne habilitée de NATIF fait foi.

Avant chaque formation, le client (entreprise – institution) adresse une liste des participants à NATIF qui réserve les sessions nécessaires et procède à la préparation pédagogique. Toute modification concernant les actions de formation doit faire l’objet d’un avenant à la convention.

NATIF se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif prévu n’est pas atteint et en informe le client dans les plus brefs délais.

Conditions d’annulation ou report de formation par le client:

Les cours collectifs dans les locaux de NATIF ou en ligne ne peuvent être modifiés ni dans leurs dates, ni dans leur horaire, ni dans leur périodicité. Toute absence de stagiaire devra être signalée 24 heures à l’avance.
Les formations intra-entreprises, quelle que soit leur nature, sont programmées dans leurs dates, leurs horaires et leur périodicité en accord avec le client. Aucune annulation de séance ne doit donc avoir lieu. Toutefois, NATIF tolérera l’annulation de séance à condition qu’elle intervienne 48 heures à l’avance.
En cas de résiliation de la convention par le client à moins de 7 jours francs avant le début de l’action de formation, l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 30%, au titre de dédommagement.

La demande de résiliation doit être adressée à NATIF par un moyen qui lui donne date certaine:

En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client (entreprise – institution), seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 10%, au titre de dédommagement.

Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

Dans le cadre des dispositions législatives afférentes à la formation professionnelle en vigueur, il appartient au client et aux organismes collecteurs d’imputer au titre de la participation à la formation les seuls versements correspondant à une formation effective ou aux frais réellement engagés dans le cadre de la présente convention.

Article 8 – Prix

Le prix des prestations de services de NATIF est payable uniquement en Euros.

Sauf accord visé à l’article 1, les prestations de services tarifées sont facturées au tarif en vigueur le jour de la commande. Les devis ou propositions, en l’absence de stipulation contraire, sont valables trois mois.

Article 9– Conditions de paiement

Les conditions de préavis d’annulation sont prévues à l’article 6. Sauf indication contraire portée sur la facture, le paiement est effectué net, sans escompte et exigible le jour de la réception de la facture, même si l’exécution de la prestation a donné lieu à réclamation ou litige.

Retard de paiement : Conformément à la législation en vigueur, en cas de retard de paiement par rapport à la date de règlement portée sur la facture, les pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, majoré d’une pénalité forfaitaire pour recouvrement de 40 € (décret 2012-1115 du 2/10/2012).

Article 10 – Références

Le client autorise NATIF à faire figurer sa raison sociale sur une liste de références à moins qu’il n’ait par écrit manifesté le souhait contraire.

Article 11 – Litiges

Les éventuelles réclamations devront être adressées à NATIF par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois après la fin de la formation.

Les contrats de formation professionnelle sont soumis à la loi française. En cas de différend, et en l’absence de règlement à l’amiable, la seule juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce d’Auch.

Dernière mise à jour : 26 avril 2024